Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute commande d’une campagne d’achage et/ou de communication digitale d’une durée supérieure à 60 jours calendaires (ci-après « Communication
Permanente ») eectuée par un Annonceur ou son Mandataire (ci-après « le Client ») auprès de la Société BLANCOM PYRENEES (ci-après « BLANCOM »).
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur demande écrite et sur le site internet BLANCOM. Dans le cadre de la négociation commerciale préalable à la commande d’une Communication Permanente, BLANCOM a communiqué les
présentes CGV au Client, qui reconnait les avoir reçus, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Toute réservation d’une Communication Permanente comprend un Bon de commande, dûment signé par le Client, ainsi que les présentes
CGV. Ces deux documents constituent un ensemble contractuel indivisible que le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté.
ARTICLE 2 – CONDITIONSTARIFAIRES
Le coût d’une Communication Permanente comprend le prix de l’espace publicitaire, auquel s’ajoute les frais techniques et tous les frais supplémentaires s’y afférent.
Lorsque la Communication Permanente est d’une durée supérieure ou égale à un (1) an, le prix est révisé annuellement à chaque date de départ anniversaire indiquée sur le Bon de commande par l’application d’une majoration de trois (3) %.
Le prix de l’espace publicitaire comprend la location des faces et/ou des écrans et l’entretien des affiches qui y sont apposées à l’exclusion de toute autre prestation.
Le prix technique comprend la réalisation, les frais d’impression, d’expédition et de pose des affiches et/ou les frais de diffusion des messages publicitaires sur le(s) écran(s) ainsi que, le cas échéant, le coût de toutes autres prestations
techniques annexes. Toute impression supplémentaire sera assujetti de nouveaux frais techniques.
Les coûts suivants, non exhaustifs, ne sont pas inclus dans les prix susmentionnés et sont facturés en sus:
• La TVA en vigueur à la date de mise en place des aches ;
• La contribution forfaitaire à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
• Les frais engagés au titre de la Communication Permanente non inclus dans les prix espace ou technique (animation temporaire sur le panneau).
Ces frais doivent être réglés en totalité dès réception de la facture correspondante.
Tous nouveaux impôts ou taxes s’appliquant à l’emplacement publicitaire loués seront à la charge du Client et s’ajouteront au montant au Bon de commande au titre des frais supplémentaires.
ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE
Toute demande de réservation par le Client d’une Communication Permanente fait l’objet d’un Bon de commande. Le Mandataire éventuel de l’Annonceur communique au Support une attestation justiant du mandat, préalablement à toute
prise de commande.
Le Bon de commande renvoie aux présentes CGV et est signé par le Client qui reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Le Bon de commande peut être adressé électroniquement par BLANCOM au Client qui peut l’accepter
expressément par retour courriel. Le Bon de commande est alors réputé avoir été signé par les deux parties et le client reconnait alors avoir pris également connaissance et accepté les présentes CGV.
Le Bon de commande comprend les informations suivantes :
• Le nom et l’adresse de l’Annonceur pour le compte duquel la Communication Permanente est exécutée ;
• Le nom et l’adresse du Mandataire et son type de mandat (Mandataire payeur ou Mandataire non-payeur) ;
• Le nombre de faces et leurs formats, la date de départ indicative d’affichage et sa durée, et/ou le nombre d’écrans et la période de diffusion ;
• Le montant de la Communication Permanente comprenant les prix espace et technique ainsi que les frais supplémentaires ;
• Les éventuelles remises appliquées.
En cas de réservation d’une Communication Permanente moins de vingt-un (21) jours ouvrés avant le début de celle-ci, le Bon de commande doit être renvoyé signé par le Client dans les quarante-huit heures (48) heures suivant sa
transmission, notamment par courriel.
En l’absence de retour du Bon de commande signé, BLANCOM se réserve le droit de le considérer comme non accepté par le Client et par conséquent ne pas afficher et/ou diffuser la campagne y afférent.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA COMMUNICATION PERMANENTE
La Communication Permanente prend eet à compter de la date de départ indiquée sur le Bon de commande.
Les Communications Permanentes d’une durée égale ou supérieure à 1 (un) an sont renouvelées par tacite reconduction d’1(an) sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance considérée. La
date à prendre en compte est la date de départ indiquée sur le Bon de commande. En cas de pluralité, la date la plus ancienne est retenue comme date de départ de la campagne.
ARTICLE 5 – ANNULATION ET RESILIATION
Le Client ou BLANCOM ne peuvent annuler ou résilier le Bon de Commande sauf acceptation de l’autre partie.
En cas d’annulation ou de résiliation du Bon de Commande à l’initiative du Client, sans acceptation par BLANCOM, le Client sera tenu de lui verser son montant total net majoré d’une indemnité compensatrice égale à 50% de ce montant.
ARTICLE 6 – FOURNITURES ET CONFORMITE DES AFFICHES ET DES MESSAGES PUBLICITAIRES
Lorsque le Client fournit les aches de la Communication Permanente, BLANCOM ne sera pas tenu responsable en cas de vol, perte, destruction totale ou partielle ou non-conformité des aches, notamment en matière de grammage du papier
et de qualité de l’encre d’imprimerie. Le Client doit livrer les aches au Support au plus tard quatorze (14) jours ouvrés avant la date de départ de la Communication Permanente.
Lorsque le Client fournit les messages publicitaires de la campagne digitale, il remet le chier au Support au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de départ de la Communication Permanente, dans un format conforme aux spécications
techniques dénies par BLANCOM, dont le Client reconnait avoir connaissance et avoir accepté.
En cas de non-respect des dispositions susvisées, BLANCOM se réserve le droit de ne pas exécuter la Communication Permanente, ou d’en reporter la date de départ indiquée sur le Bon de commande, sans prorogation de sa durée, sans que le
Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité et sans préjudice du montant total net du Bon de Commande qui reste dû dans son intégralité par le Client.
Lorsque BLANCOM fournit les aches de la Communication Permanente, le Client lui communique la maquette au moins cinq (5) semaines avant la date de départ de la campagne. Tout retard de transmission de la maquette ne proroge pas la
durée de la Communication Permanente ni le montant total net du Bon de Commande reste dû dans son intégralité.
Lorsque BLANCOM conçoit et fournit les aches et/ou les messages publicitaires digitaux, selon des conditions et tarifs spéciques communiqués sur demande, la maquette est validée par écrit par le Client au plus tard vingt-et-un (21) jours
ouvrés avant la date de départ de la Communication Permanente indiquée dans le Bon de commande.
Le Client reste responsable du contenu de ses messages publicitaires et de leur conformité à la réglementation en vigueur. En cas de demande de retrait d’une ache ou d’arrêt de la diusion du message publicitaire pour non-conformité,
BLANCOM facturera au Client tous les frais s’y aérent et le montant total net du Bon de Commande reste dû dans son intégralité.
Les présentes CGV obligent le Client à respecter les règles déontologiques relatives au message publicitaire édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P et à se conformer aux décisions et avis du Jury de déontologie
publicitaire (J.D.P).
Le Client garantit BLANCOM de tout recours qui pourrait lui être intenté pour contenu illicite, infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers.
ARTICLE 7 – POSE DES AFFICHES ET DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
BLANCOM assure sous sa responsabilité la pose des aches et/ou la diusion des messages publicitaires à la date de départ mentionnée sur le Bon de commande.
Des messages publicitaires pour des produits ou services concurrents ou similaires peuvent gurer sur des faces voisines ou sur un même dispositif. BLANCOM s’eorcera toutefois, dans la mesure du possible, d’éviter ce type de situation.
En cas de suppression du dispositif loué, ou d’une impossibilité de poursuivre l’exécution de la Communication Permanente du fait d’obligations législatives, réglementaires ou contractuelles, imposées par le législateur, les collectivités territoriales
ou les bailleurs, ou de la présence de travaux à proximité immédiate, sans que cette liste ne soit exhaustive, BLANCOM s’engage à proposer au Client un nouvel emplacement aux mêmes conditions, dans la limite des emplacements disponibles.
En cas de refus du nouvel emplacement par le Client, le Bon de Commande est résilié et BLANCOM lui restitue les sommes déjà versées, le cas échéant au prorata temporis, avec une déduction de 25 % du montant net du Bon de Commande en
compensation des frais techniques engagés par BLANCOM.
En l’absence d’emplacement disponible, le bon de commande est résilié et BLANCOM s’engage à restituer au Client les sommes déjà versées, le cas échéant au proratas temporis, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque
indemnité.
Si l’impossibilité de l’exécution de la Communication Permanente est d’une durée inférieure à trois (3) mois, BLANCOM s’engage à en proroger la durée pour une durée équivalente à la période de suspension, sans que le Client ne puisse se
prévaloir d’une quelconque indemnité. Ces impossibilités d’exécution sont portées à la connaissance du Client par tout moyen de communication dès qu’elles sont connues par BLANCOM.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DES EMPLACEMENTS
BLANCOM s’engage à maintenir l’emplacement dans un bon état d’entretien et de fonctionnement pendant toute la durée de la Communication Permanente. Toutefois, si ce mauvais état d’entretien ou de fonctionnement résulte de la
non-conformité de l’ache et/ou du message publicitaire digital fournis par le Client, BLANCOM se réserve la faculté de lui facturer les coûts de remise en état s’y aérent.
ARTICLE 9 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En l’absence de versement par le Client de l’acompte éventuellement demandé lors de la signature du Bon de commande, BLANCOM se réserve la faculté de ne pas acher et/ou diuser la Communication Permanente, sans préjudice de
l’exigibilité de la totalité du montant net du Bon de commande.
La facture de la Communication Permanente est établie au nom de l’Annonceur à sa date de départ et lui est adressée directement. Une copie est adressée à son Mandataire éventuel.
L’Annonceur et son Mandataire payeur restent solidairement responsables du paiement de la facture à l’égard de BLANCOM, lequel conserve la faculté de réclamer les sommes dues à l’Annonceur et/ou au Mandataire.
A compter de la date d’émission de la facture, les règlements peuvent être eectués par chèque, prélèvement et virement bancaire.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)
euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
BLANCOM se réserve alors la faculté de reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition des espaces loués ou réservés.
Le client a la possibilité d’opter pour un paiement par prélèvement SEPA, moyennant un coût supplémentaire égal à 7% du montant net de sa facture.
Le premier prélèvement est émis pour deux mensualités minimum à la date de pose de l’ache. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes restantes dues au titre du Bon de commande.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES DE BLANCOM
La responsabilité du Support est limitée aux dommages matériels et directs, plafonnés au montant total des sommes facturées dans le cadre du Bon de commande.
BLANCOM peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant net du Bon de commande, refuser d’exécuter ou de maintenir une Communication Permanente contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique,
après avis négatif ou réservé de l’A.R.P.P ou du Jury de Déontologie publicitaire, susceptible de mettre en cause sa responsabilité délictuelle ou contractuelle ou portant atteinte aux intérêts de ses bailleurs, sans que cette liste soit exhaustive. Dans
un tel cas, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et supportera tous les frais liés à la suppression ou la modication du message publicitaire.
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Support est exclue en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations résultant d’événements indépendants de sa volonté qu’il ne pouvait
raisonnablement anticiper et éviter, ou en cas de force majeure aectant la capacité d’achage du Support. Ces impossibilités d’exécution sont portées à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elles
sont connues par BLANCOM. Les parties se rencontreront an de s’eorcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du Bon de Commande qui sera totalement ou partiellement suspendu pendant que les parties se
consultent, sans pour autant que la responsabilité du support puisse être engagée à l’égard du Client.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
BLANCOM s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à ne pas les utiliser à
d’autres ns que celles des présentes CGV, sauf dans les cas prévus par la Loi, notamment en cas de réquisition judiciaire.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectication, ou de suppression des données à caractère personnel le concernant et utilisées par BLANCOM et ses prestataires.
ARTICLE 12 – TRANSFERT – CESSION
Le Client ne peut transférer ses droits et/ou obligations résultant d’un Bon de commande sans l’accord écrit et préalable de BLANCOM. En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société et/ou de son fonds de commerce, le Client s’oblige à
faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte tout Bon de commande émis, aux mêmes conditions.
Le Client autorise BLANCOM à céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant des Bons de commande.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
Chaque partie garantit être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile valable durant toute la durée de la Communication Permanente et couvrant les risques associés à son exécution.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes sont régies par la loi française.
En cas de désaccord dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’eorceront de la résoudre à l’amiable. A défaut, le diérend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort 

ARTICLE 1 : OBJET ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute commande d’une campagne temporaire d’achage et/ou de communication digitale, (ci-après « Communication Temporaire »), eectuées par un Annonceur
ou son Mandataire (ci-après « le Client ») auprès de la Société BLANCOM PYRENEES (ci-après « BLANCOM »).
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur demande écrite et sur le site internet de BLANCOM.
Dans le cadre de la négociation commerciale préalable à la commande d’une Communication Temporaire, BLANCOM a communiqué les présentes CGV au Client, qui reconnait les avoir reçus, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Toute réservation d’une Communication Temporaire comprend un Bon de commande, dûment signé par le Client, ainsi que les présentes CGV. Ces deux documents constituent un ensemble contractuel indivisible que le Client reconnait avoir pris
connaissance et accepté.
ARTICLE 2 – CONDITIONSTARIFAIRES
Le coût d’une Communication Temporaire comprend le prix de l’espace publicitaire, auquel s’ajoute le prix technique et tous les frais supplémentaires s’y afférent.
Le prix de l’espace publicitaire comprend la location des faces et/ou des écrans et l’entretien des affiches qui y sont apposées à l’exclusion de toute autre prestation.
Le prix technique comprend la réalisation, les frais d’impression, d’expédition et de pose des affiches et/ou les frais de diffusion du message publicitaire sur le(s) écran(s) ainsi que, le cas échéant, le coût de toutes autres prestations techniques
annexes.
Les coûts suivants, non exhaustifs, ne sont pas inclus dans les prix susmentionnés et sont facturés en sus :
• La TVA en vigueur à la date de mise en place des aches ;
• La contribution forfaitaire à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
• Les frais engagés au titre de la Communication Temporaire non inclus dans les prix espace ou technique (animation temporaire / ou réachage en cours de campagne)
Ces frais doivent être réglés en totalité dès réception de la facture correspondante.
Tous nouveaux impôts ou taxes s’appliquant à l’emplacement publicitaire loués seront à la charge du Client et s’ajouteront au montant au Bon de commande au titre des frais supplémentaires.
ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE
Toute demande de réservation par le Client d’une Communication Temporaire fait l’objet d’un Bon de commande. Le Mandataire éventuel de l’Annonceur communique au Support une attestation justiant du mandat, préalablement à toute prise
de commande.
Le Bon de commande renvoie aux présentes CGV et est signé par le Client qui reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Le Bon de commande peut être adressé électroniquement par BLANCOM au Client qui peut l’accepter
expressément par retour courriel. Le Bon de commande est alors réputé avoir été signé par les deux parties et le client reconnait alors avoir pris également connaissance et accepté les présentes CGV.
Le Bon de commande comprend les informations suivantes :
• Le nom et l’adresse de l’Annonceur pour le compte duquel la Communication Temporaire est exécutée ;
• Le nom et l’adresse du Mandataire et son type de mandat (Mandataire payeur ou Mandataire non-payeur) ;
• Le nombre de faces et leurs formats, la date de départ indicative d’affichage et sa durée, et/ou le nombre d’écrans et la période de diffusion.
• Le montant de la Communication Temporaire comprenant les prix espace et technique ainsi que les frais supplémentaires ;
• Les éventuelles remises appliquées.
En cas de réservation d’une Communication Temporaire moins de huit (8) jours ouvrés avant le début de celle-ci, le Bon de commande doit être renvoyé signé par le Client dans les quarante-huit (48) heures suivant sa notification, notamment
par courriel.
En l’absence de retour du Bon de commande signé, BLANCOM se réserve le droit de le considérer comme non accepté par le Client et par conséquent ne pas afficher et/ou diffuser la campagne y afférent.
ARTICLE 4 : ANNULATION
Hors cas de force majeure, le Client peut annuler le Bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Support, sans préjudice du droit pour BLANCOM d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou immatériel
en résultant, et sous réserve du paiement d’une pénalité de :
• 25 % du montant net du Bon de commande en cas d’annulation intervenant plus de quatre (4) mois avant la date de départ de la Communication Temporaire prévue dans le Bon de commande ;
• 50 % du montant net du Bon de commande en cas d’annulation intervenant entre deux (2) et quatre (4) mois avant la date de départ de la Communication Temporaire prévue dans le Bon de commande
• 100% du montant net du Bon de commande en cas d’annulation intervenant moins de deux (2) mois avant la date de départ de la Communication Temporaire prévue dans le bon de commande.
ARTICLE 5 – FOURNITURES ET CONFORMITE DES AFFICHES ET DES MESSAGES PUBLICITAIRES
Lorsque le Client fournit les aches de la Communication Temporaire, BLANCOM ne sera pas tenu responsable en cas de vol, perte, destruction totale ou partielle ou non-conformité des aches, notamment en matière de grammage du papier et
de qualité de l’encre d’imprimerie. Le Client doit livrer les aches au Support au plus tard quatorze (14) jours ouvrés avant la date de départ de la Communication Temporaire.
Lorsque le Client fournit les messages publicitaires de la campagne digitale, il remet le chier au Support au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de départ de la Communication Temporaire, dans un format conforme aux spécications
techniques dénies par BLANCOM, dont le Client reconnait avoir connaissance et avoir accepté.
En cas de non-respect des dispositions susvisées, BLANCOM se réserve le droit de ne pas exécuter la Communication Temporaire, ou d’en reporter la date de départ indiquée sur le Bon de commande, sans prorogation de sa durée, sans que le
Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité et sans préjudice du montant total net du Bon de Commande qui reste dû dans son intégralité par le Client.
Lorsque BLANCOM fournit les aches de la Communication Temporaire, le Client lui communique la maquette au moins cinq (5) semaines avant la date de départ de la Communication Temporaire. Tout retard de transmission de la maquette ne
proroge pas la durée de la Communication Temporaire ni le montant total net du Bon de Commande qui reste dû dans son intégralité.
Lorsque BLANCOM conçoit et fournit les aches et/ou les messages publicitaires digitaux, selon des conditions et tarifs spéciques communiqués sur demande, la maquette est validée par écrit par le Client. Un bon à tirer des aches est signé
par le Client qui le retourne au Support au plus tard vingt-et-un (21) jours ouvrés avant la date de départ de la Communication Temporaire indiquée dans le Bon de commande.
Le Client reste responsable du contenu de ses messages publicitaires et de leur conformité à la réglementation en vigueur. En cas de demande de retrait d’une ache ou d’arrêt de la diusion du message publicitaire pour non-conformité,
BLANCOM facturera au Client tous les frais s’y aérent et le montant total net du Bon de Commande reste dû dans son intégralité.
Les présentes CGV obligent le Client à respecter les règles déontologiques relatives au message publicitaire édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P et à se conformer aux décisions et avis du Jury de déontologie
publicitaire (J.D.P).
Le Client garantit BLANCOM de tout recours qui pourrait lui être intenté pour contenu illicite, infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers.
ARTICLE 6 – POSE DES AFFICHES ET DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES
BLANCOM assure sous sa responsabilité la pose des aches et/ou la diusion des messages publicitaires à la date mentionnée sur le Bon de commande.
BLANCOM se réserve la faculté de décaler la date de départ de la Communication Temporaire de quarante-huit (48) heures en l’avançant ou en la retardant, sa durée eective restant inchangée et partant du jour réel de la pose des aches et/ou
de la diusion des messages publicitaires.
Selon le calendrier des dates de départ de la Communication Temporaire remis au Client, la pose des aches et/ou la diusion du message publicitaire s’eectue :
• en 48 heures pour les Communications Temporaires d’une durée de sept (7) jours.
• en 72 heures pour les Communications Temporaires d’une durée de quatorze (14) jours.
Des messages publicitaires pour des produits ou services concurrents ou similaires peuvent figurer sur des faces voisines ou sur un même dispositif. BLANCOM s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, d’éviter ce type de situation
Des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles, imposées par le législateur, les collectivités territoriales ou les bailleurs, ou des travaux à proximité immédiate des emplacements, sans que cette liste ne soit exhaustive, peuvent
imposer la suppression des dispositifs loués, ou rendre impossible l’exécution de la Communication Temporaire.
BLANCOM peut alors modifier en conséquence les conditions du Bon de Commande, voire l’annuler ou le résilier, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.
La liste définitive des dispositifs qui seront affichés ou sur lesquels seront diffusés les messages publicitaires peut être communiquée par BLANCOM, à la demande du Client, soixante-douze (72) heure avant la date de départ de la Communication
Temporaire. En cas d’impossibilité de pose des affiches et/ou de diffusion des messages publicitaires due à une cause de force majeure, BLANCOM fait ses meilleurs efforts pour effectuer la pose et/ou la diffusion dans les trois (3) jours suivants la
date prévue initialement. BLANCOM prolonge d’autant la Communication Temporaires si les faces ou les écrans concernés sont toujours disponibles ou adresse au Client un avoir au prorata temporis de la période non affichée et/ou diffusée. En
cas de retard excédant trois (3) jours, le Client aura le choix entre la résiliation sans indemnité de son Bon de Commande, ou son report sur une période disponible ultérieurement.
Ces impossibilités d’exécution sont portées à la connaissance du Client par tout moyen de communication dès qu’elles sont connues par BLANCOM.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN DES EMPLACEMENTS
BLANCOM s’engage à maintenir l’emplacement dans un bon état d’entretien et de fonctionnement pendant toute la durée de la Communication Temporaire. Toutefois, si ce mauvais état d’entretien ou de fonctionnement résulte de la
non-conformité de l’ache et/ou du message publicitaire digital fournis par le Client, BLANCOM se réserve la faculté de lui facturer les coûts de remise en état s’y aérent.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En l’absence de versement par le Client de l’acompte éventuellement demandé lors de la signature du Bon de commande, BLANCOM se réserve la faculté de ne pas acher et/ou diuser la Communication Temporaire, sans préjudice de
l’exigibilité de la totalité du montant net du Bon de commande.
La facture de la Communication Temporaire est établie au nom de l’Annonceur à la date de départ de la Communication Temporaire et lui est adressée directement. Une copie est adressée à son Mandataire éventuel.
L’Annonceur et son Mandataire payeur restent solidairement responsables du paiement de la facture à l’égard de BLANCOM, lequel conserve la faculté de réclamer les sommes dues à l’Annonceur et/ou au Mandataire.
A compter de la date d’émission de la facture, les règlements peuvent être eectués par chèque, prélèvement, virement bancaire.
A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)
euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. BLANCOM se réserve alors la faculté de reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition des espaces loués ou réservés.
Le client a la possibilité d’opter pour un paiement par prélèvement SEPA, moyennant un coût supplémentaire égal à 7% du montant net de sa facture.
Le premier prélèvement est émis pour deux mensualités minimum à la date de pose de l’ache. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes restantes dues au titre du Bon de commande.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DE BLANCOM
La responsabilité de BLANCOM est limitée aux dommages matériels et directs, plafonnés au montant total des sommes facturées dans le cadre du Bon de commande.
BLANCOM peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant net du Bon de commande, refuser d’exécuter ou de maintenir une Communication Temporaire contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique,
après avis négatif ou réservé de l’A.R.P.P ou du Jury de Déontologie publicitaire, susceptible de mettre en cause sa responsabilité délictuelle ou contractuelle ou portant atteinte aux intérêts de ses bailleurs, sans que cette liste soit exhaustive.
Dans un tel cas, le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et supportera tous les frais liés à la suppression ou la modication du message publicitaire.
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de BLANCOM est exclue en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations résultant d’événements indépendants de sa volonté qu’il ne pouvait
raisonnablement anticiper et éviter, ou en cas de force majeure aectant la capacité d’achage de BLANCOM.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
BLANCOM s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et à ne pas les utiliser à
d’autres ns que celles des présentes CGV, sauf dans les cas prévus par la Loi, notamment en cas de réquisition judiciaire.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectication, ou de suppression des données à caractère personnel le concernant et utilisées par BLANCOM et ses prestataires.
ARTICLE 11 – TRANSFERT – CESSION
Le Client ne peut transférer ses droits et/ou obligations résultant d’un Bon de commande sans l’accord écrit et préalable de BLANCOM.
En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société et/ou de son fonds de commerce, le Client s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte tout Bon de commande émis, aux
mêmes conditions. Le Client autorise BLANCOM à céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant des Bons de commande.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Chaque partie garantit être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile valable durant toute la durée de la Communication Temporaire et couvrant les risques associés à son exécution.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes sont régies par la loi française.
En cas de désaccord dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’eorceront de la résoudre à l’amiable.
A défaut, le diérend relèvera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du Siège Social de BLANCOM.